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Avocats pour personnes incapacitées et mise sous curatelle à Lyon

Situations de dernier recours, l’Habilitation Familiale, la Sauvegarde de Justice, la Curatelle et la Tutelle exigent le respect d’une réglementation stricte, ce qui rend d’autant plus précieuse l’aide de Maîtres Sylvain GRATALOUP et Wilfried GREPINET, Avocats Associés de WMS AVOCATS, Avocat en droit de la Famille, droit des personnes et des incapacités à LYON 2.

Si elle est difficile à envisager, tant pour la personne qui en prend l’initiative que pour le futur protégé, la tutelle demeure parfois la seule solution. Cette disposition permet, en effet, de protéger juridiquement la personne qui en fait l’objet.

Avocat pour la Protection des Majeurs et des Mineurs à LYON 2, installé non loin de la Place Bellecour et de la Place des Terreaux, WMS AVOCATS prend en charge votre demande afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.

Qui peut être mis sous tutelle ?

La mise sous tutelle s’applique à deux types d’individus :

  • Les mineurs : uniquement lorsqu’ils ne sont plus sous l’administration légale de leurs parents.
  • Les majeurs reconnus comme incapables : judiciairement protégés, ils ne disposent pas des facultés mentales nécessaires pour vivre de façon totalement indépendante.

Généralement, c’est le conseil de famille qui désigne le tuteur chargé de la gestion de la tutelle. Il se compose du juge des tutelles et de deux à six membres de la famille du protégé.

Si cette procédure n’exige pas le recours à un avocat, il devient difficile de se passer d’une telle intervention lorsqu’un conflit apparaît entre les membres de la famille. C’est pourquoi WMS AVOCATS, Avocat pour la tutelle à LYON 2, vous propose d’encadrer l’affaire avec maîtrise et discipline.

Procédure de curatelle
Protection des personnes

La gestion du patrimoine du protégé

Le Juge des Tutelles est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine de la personne protégée. Celle-ci est exercée par le tuteur qui doit ainsi remplir plusieurs obligations comme faire un inventaire des biens du protégé, présenter chaque année au greffier des comptes mis à jour, etc.

Et parce que ces contraintes exigent des connaissances techniques, WMS AVOCATS, Avocat pour la tutelle à LYON 2 prend soin de vous guider à la hauteur de ses compétences. Il vous permet ainsi de faire les choix les plus appropriés en fonction de la situation.

A noter que la procédure civile et le régime des incapacités ont fait l’objet d’une réforme récente, et le tribunal compétent ne sera pas le même en fonction de la qualité de la personne mise sous protection, selon qu’elle est majeure ou mineure.

Ces mesures de protection entraînent deux conséquences : la première est la gestion du patrimoine de la personne protégée. En effet, les représentants souhaitent accomplir un acte au nom et pour le compte du protégé mais ils ne savent pas comment s’y prendre. Votre avocat est là pour vous accompagner, et notamment pour solliciter l’accord du juge lorsque cela est nécessaire. Il en est de même lorsqu’une demande de protection est sollicitée par un proche mais refusée par le juge. Votre avocat vous aide à constituer ce dossier qui est une requête accompagnée de nombreuses pièces qui justifient votre demande.

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