Honoraires de votre avocat à Lyon 2
Avant de pouvoir prendre en charge une affaire – et depuis la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite la loi MACRON –, Maître Sylvain GRATALOUP et Maître Wilfried GRÉPINET, avocat spécialiste du droit de la famille et droit pénal à Lyon ont l’obligation de conclure une convention d’honoraires avec leurs clients. Celle-ci résume la nature des prestations à venir et les honoraires d’avocat correspondants, dont le paiement peut être échelonné. Ces honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par le contrat de protection juridique que pourrait avoir souscrit le client.
Dans un souci de transparence, Maître Sylvain GRATALOUP et Maître Wilfried GRÉPINET vous informent également que le tarif lors du premier rendez-vous au sein de leur cabinet est de 75 € HT soit 90 € TTC.
Les modes de fixation des honoraires
L’honoraire forfaitaire
Lorsqu’une mission déterminée est confiée à Maître Sylvain GRATALOUP ou Maître Wilfried GRÉPINET, ce dernier pourra facturer son intervention de manière forfaitaire, c’est-à-dire de manière globale et intangible.
Le nombre d’heures effectuées n’est donc pas pris en compte.
L’honoraire au temps passé (tarif horaire)
Dans ce cas, c’est la durée du travail effectuée qui détermine les honoraires de votre avocat à Lyon 2.
L’honoraire au temps passé est choisi lorsque les parties sont dans l’incapacité de connaître à l’avance la durée d’une procédure, d’une négociation ou d’une autre prestation juridique.
Au fur et à mesure de l’avancement dans son travail, Maître Sylvain GRATALOUP ou Maître Wilfried GRÉPINET produira des factures et communiquera le nombre d’heures consacrées à cette prestation à son client.
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L’honoraire de résultat
En France, les pactes de quota litis sont interdits. En effet, l'avocat ne peut pas être rémunéré uniquement en fonction du résultat du procés ou de la procédure.
En revanche, il est possible de prévoir un honoraire de résultat en fonction du gain obtenu ou de l'économie réalisée.
L'honoraire de résultat peut être couplé avec l'honoraire forfaitaire ou au taux horaire.
Il s’agit généralement d’un pourcentage des sommes versées en faveur de son client ou d’une estimation des économies réalisées grâce à son intervention, par rapport à ce que la partie adverse réclamait.
Les modalités de facturation
Les factures sont adressées en cours de traitement du dossier, l’ouverture et le suivi de ce dernier faisant l’objet d’une demande de provision. Les factures énumèrent chaque poste de dépenses demandé au client et ce, de manière séparée.
Les provisions versées par le client seront imputées sur la note d’honoraires de votre avocat. Un compte reprenant le détail des opérations pourra être établi à la demande du client.
À noter que les honoraires de votre avocat à Lyon 2 sont soumis à une TVA de 20 %.
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